Conditions de vente et conditions générales d'entreprise
- Les présentes conditions de vente et conditions générales d’entreprise s’appliquent à tous les contrats de vente et à toutes les prestations de services. Dès passation de sa commande le client déclare accepter ses conditions. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à la sprl Chaufsanit.
- Les engagements oraux sont contraignants uniquement après confirmation expresse par écrit. Toute offre est faite sans engagement et est inopposable. Les prix et les conditions n’ont de valeur contraignante qu’après conclusion du contrat de vente et/ou du contrat d’entreprise.
- Les marchandises commandées ne sont ni reprises ni échangées.
- Garanties
Si le client a la qualité de consommateur et si le produit est un bien de consommation le client bénéficie de la garantie légale pour tout défaut aux marchandises livrées dans les 2 années à partir de la date de livraison. La garantie est limitée au remplacement des matériaux livrés et installés.
Tout vice apparent doit être notifié dans un délai de 8 jours, sans quoi il est considéré comme accepté.
Des petits vices cachés doivent être notifiés dans un délai de 6 mois à partir de la date de la réception provisoire. Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil le client bénéficie d’une garantie décennale sur les travaux exécutés. Cette clause vaut uniquement si le client a entretenu l’installation en bon père de famille.
- Les délais de livraison et d’exécution n’ont pas de valeur contraignante et ne peuvent par conséquent pas donner lieu à un dédommagement quelconque.
- Force majeure
Sous force majeure sont compris toutes les circonstances et causes étrangères dont la sprl Chaufsanit ne peut être tenu responsable (par exemple conditions météorologiques, épuisement des stocks, hausse des prix des matières premières, modification de réglementation et législation). Si certains engagements ne peuvent être respectés pour cause de force majeure la sprl Chaufsanit se réserve le droit de suspendre, voire de revoir ou de résilier le contrat.
- Paiement
Sauf stipulation contraire les paiements se font au comptant. Toute somme facturée et non payée à l’échéance entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnisation forfaitaire de 10 % des montants dus avec un minimum de 50 €. En outre les factures non payées à l’échéance sont productrices d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d’intérêt légal. Pour les clients commerçants le taux d’intérêt appliqué est celui prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Toutes factures sont payables au siège social de la sprl Chaufsanit.
Sauf stipulation contraire les conditions de paiement prévoient 30 % en acompte 55 % au début des travaux et 15 % au terme des travaux.
- Jusqu’au paiement intégral de la facture la marchandise livrée est soumise à une réserve de propriété en faveur de la sprl Chaufsanit.
- Suspension, résiliation, résolution
Si le client souhaite ne pas exécuter en tout ou en partie les modalités du contrat les obligations de la sprl Chaufsanit sont suspendus de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation et à la résolution du contrat. En cas de résiliation du contrat par le client celui-ci sera obligé de payer à la sprl Chaufsanit une indemnité forfaitaire 35 % du prix dû, augmenté du prix des travaux déjà réalisé et des matériaux déjà acheté pour le client. La sprl Chaufsanit se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat et de le résilier en cas de changement du statut juridique du client (décès, incapacité, faillite etc) y compris en cas de défaut de paiement de la part du client.
- La conception, les dessins, les projets et les documents restent à tout moment la propriété intellectuelle de la sprl Chaufsanit. Ils ne peuvent par conséquent pas être cédé à autrui sans approbation écrite préalable.
- En cas de contestation seul les tribunaux du siège social la sprl Chaufsanit sont compétents. Le droit belge est applicable à tout moment.
